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BURKINASARA
Association Humanitaire tournée vers le Burkina Faso
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LE REGIME FISCAL DES DONS DES ENTREPRISES
Article 238 bis du Code Général des Impôts


Les dons, effectués par les entreprises au cours des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2003, donnent droit à une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.

Cette réduction d'impôt est égale à 60 % des versements effectués, plafonnés à 5 pour mille du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice. Lorsque cette limite est dépassée, l'excédent de versement peut être reporté sur les cinq exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au cours de ces exercices, sans que le total des versements puisse excéder, par exercice, le plafond de 5 pour mille du chiffre d'affaires.

N'hésitez plus et faites un don !

Téléchargeable :
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Statuts de l'Association Convention avec l'Etat Burkinabé